Processus/frais d’adhésion

Processus d'adhésion

Pour exercer ses activités dans les secteurs protégés par la Loi sur la Marine marchande du Canada (LMMC), les installations désignées et navires réglementés doivent s’inscrire auprès d’un organisme d’intervention. La SIMEC a des ententes avec Point Tupper Marine Services (PTMS) et Atlantic Emergency Response Team (ALERT) pour la gestion d’une adhésion conjointe qui permet à des navires ne transportant pas de pétrole en vrac (c.-à-d. des navires de plus de 400 TJB, autres que des pétroliers) et des navires transportant du pétrole en vrac (c.-à-d. des pétroliers de 150 TJB ou plus) de naviguer dans tout secteur géographique d’intervention (SGI) à l’est des Rocheuses, tel que défini dans la Loi, après avoir soumis une inscription combinée et un seul paiement de frais.

Comme chaque installation désignée pour le traitement pétrolier doit s’inscrire individuellement, il lui suffit de s’inscrire auprès de l’OI du SGI où elle est située.

L’adhésion est valable pour un an à compter du moment de l’activation. Vous pouvez obtenir plus de détails à propos de l’inscription et des frais ou imprimer des copies du contrat à partir du présent site.

Vous pouvez conclure une entente avec la SIMEC en vous inscrivant à notre bureau d’Ottawa. Vous pouvez communiquer directement avec le bureau ou encore imprimer le contrat et la feuille d’instructions, puis suivre les étapes ci-dessous:

Choisissez le bon contrat. Il y a trois possibilités :

  • Contrat d’installation de traitement pétrolier
  • Contrat de navire ne transportant pas de pétrole en vrac
  • Contrat de navire transportant du pétrole en vrac

Le contrat doit :

  • Être fait au nom de l’installation ou du propriétaire du navire mais, pour les envois postaux, il peut aussi comprendre une adresse aux soins de l’agent, du directeur ou de l’opérateur.
  • Être signé par le propriétaire, un agent autorisé, un directeur ou un opérateur.
  • L’adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur doivent être exacts.
  • La « personne autorisée à mettre l’entente en vigueur » est la personne ou le poste qui activerait l’organisme d’intervention approprié (SIMEC, ALERT ou PTMS) en réaction à un déversement pétrolier. Cette entrée DOIT comprendre les numéros de téléphone et de télécopieur de 24 heures de la personne autorisée. N’utilisez pas de numéro Télex ou Inmarsat. Veuillez aussi noter qu’il serait utile que plus d’une personne soit autorisée à appliquer l’entente.

Précisez la date d’entrée en vigueur du contrat. Nous avons besoin d’une confirmation écrite relativement à la date (jour, mois et année) à laquelle l’installation a d’abord été désignée et a commencé à transborder des hydrocarbures, ou la date à laquelle un navire est entré ou entrera dans les eaux canadiennes, et est ou sera ainsi assujetti à l’exigence d’entente avec un organisme d’intervention.

Remplissez et signez le contrat approprié et faites-le parvenir par courriel ou télécopieur.Des originaux avec « signatures à l’encre » ne sont plus exigés. Le paiement est requis dans les cinq (5) jours ouvrables de la date d’entrée en vigueur. Les contrats sont renouvelables chaque année.

Si vous désirez câbler le paiement (BankInfo.pdf), communiquez avec notre bureau pour obtenir des détails, ou téléchargez et imprimez le document d’options de paiement.Si, aux fins des taxes, vous êtes considéré comme étant non-résident, vous pouvez être exempté de payer la TPS, mais vous devez nous faire parvenir un formulaire d’exemption de TPS. Formulaire.

Sur réception de tous les documents et paiements et de votre inscription chez nous, vous recevrez confirmation de votre adhésion de même que votre numéro de contrat. Celui-ci est requis si vous devez activer une intervention ou donner confirmation à la Garde côtière canadienne que vous avez conclu l’entente requise par la LMMC.

Frais d'adhésion

Les frais d’inscription annuels et reliés au fret pour les membres dont les activités se situent dans des zones à l’est des Rocheuses

Frais d’inscription

S’appliquent à Frais annuel Couverture
Membre – Installation de manutention d’hydrocarbure (IMH) 450$ par IMH Zone géographique d’intervention (ZGI) de la SIMEC. Toutes
les régions.
Membre – Navire sans/avec produits pétroliers en vrac 450$ par navire Applicable au navire qui navigue ou se livre à des activités maritimes dans un rayon de 500 kilomètres de son port d’attache et dans la ZGI de la SIMEC.
Membre – Navire sans/avec produits pétroliers en vrac 750$ par navire Applicable au navire qui navigue ou se livre à des activités
maritimes.

  • Dans un rayon au-delà de 500 kilomètres de son port
    d’attache et dans la ZGI de la SIMEC, la ZGI d’ ALERT ou la
    ZGI de PTMS;
  • d’un port à l’extérieur de la ZGI de la SIMEC, et à l’intérieur
    de la ZGI de la SIMEC, la ZGI d’ALERT ou la ZGI de PTMS.

Barème des droits prélevés sur les chargements de produits pétroliers en vrac DCPV

Zone visée Periode Produit DCPV
Région des Grands Lacs 1 janvier, 2017 au 31 décembre, 2017 Produits pétroliers autres que l’asphalte 48.00 ¢ la tonne
Asphalte 24.00 ¢ la tonne
1 janvier, 2018 Produits pétroliers autres que l’asphalte 60.00 ¢ la tonne
Asphalte 30.00 ¢ la tonne
Région des Maritimes/Québec 1 janvier, 2017 au 31 décembre, 2017 Produits pétroliers autres que l’asphalte 20.00 ¢ la tonne
Asphalte 10.00 ¢ la tonne
1 janvier, 2018 Produits pétroliers autres que l’asphalte 29.00 ¢ la tonne
Asphalte 14.50 ¢ la tonne
Région de Terre Neuve 1 janvier, 2017 au 31 décembre, 2017 Produits pétroliers autres que l’asphalte 8.50 ¢ la tonne
Asphalte 4.25 ¢ la tonne
1 janvier, 2018 Produits pétroliers autres que l’asphalte 10.70 ¢ la tonne
Asphalte 5.35 ¢ la tonne